SECURITE DES BASSINS
Loi n° 2003-9 DU 3.1.2003
Toutes piscine enterrée non close privative à usage individuel ou collectif doit être doté d’un dispositif de sécurité prévenant les risques de noyade d’un enfant de moins de 5 ans.
- Les barrières de protection –norme NFP 90-306.
- Les systèmes d’alarme -Norme NFP 90-307.
- Les couvertures de sécurité et volets –Norme NFP 90-308.
- Les abris de piscine – Norme NFP 90-309 .
Article R128-1 du code de la construction et de l’habitat :
‘’les maîtres d’ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1.1.2004,doivent les avoir pourvues , avant la 1ère mise en eau, d’un dispositif de protection normalisé destiné à prévenir les noyades.
Toutefois, quel que soit le dispositif choisi, il ne substitue en aucun cas à la vigilance d’un adulte responsable.
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